J.O. Numéro 252 du 29 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16245

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Arrêté du 30 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Karlsruhe-Baden (Allemagne)

NOR : EQUA9901300A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, à partir du 6 octobre 1999, sur le territoire français, une zone réglementée, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, identifiée LF-R 59, associée à l'aérodrome de Karlsruhe-Baden (Allemagne).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 53' 13'' N, 008o 05' 31'' E - 48o 52' 31'' N, 008o 07' 15'' E ;
puis, frontière franco-allemande ;
48o 43' 03'' N, 007o 57' 43'' E - 48o 43' 34'' N, 007o 56' 29'' E ;
48o 53' 13'' N, 008o 05' 31'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) au-dessus du niveau moyen la mer.

Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.

Art. 4. - L'arrêté du 2 juin 1998 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Karlsruhe-Baden (Allemagne) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet